C'est le nom que l'on donne à la "Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale". Celle-ci définit 3 objectifs principaux : la réduction des coûts et des prix, la simplification de l’accès aux services pour les particuliers et une professionnalisation du secteur garantissant la qualité des services.

Ils sont mentionnés aux articles L 129-3 et L 129-4 du code du Travail : Pour les clients des organismes agréés, réduction de l’impôt sur le revenu de 50 % par foyer fiscal (dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an), des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile en application de l’article 199 sexdecies du code général des Impôts. Le plafond est majoré de 1.500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15.000 euros par an.